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Le permis de construction ou de rénovation : l’essentiel en 7 parties!

Le permis de construction ou de rénovation : l’essentiel en 7 parties!

Sous toutes réserves, tous travaux nécessitent un permis de rénovation, aussi appelé permis de construction. Certains projets requerront seulement un certificat d’autorisation de travaux et d’autres (mais très peu), rien du tout! Comment s’y retrouver?


Quel type de permis demander à la municipalité?

Lorsqu’il est question d’agrandir ou de rénover un bâtiment, un permis ou un certificat d’autorisation de travaux est requis avant que l’entrepreneur ne s’exécute. La demande doit être adressée à la municipalité le plus tôt possible, car les délais et les exigences liées à l’obtention du permis peuvent varier selon la nature de la demande. De plus, afin de valider la conformité des travaux exécutés à ceux prévus lors de l‘émission du permis, il est possible qu’un inspecteur municipal se présente en cours de travaux et/ou à la toute fin.


Pourquoi se prévaloir d’un permis pour rénover?

Les exigences d’émission d’un permis visent plusieurs objectifs. Notamment, d’assurer la sécurité des occupants, le respect du règlement de zonage veillant à l’harmonisation du cadre bâti et de son milieu naturel ainsi qu’à la préservation du patrimoine architectural. Chaque demande de permis est étudiée en fonction de la règlementation qui s’y rattache.

Le plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est un processus permettant d’analyser les demandes ayant des exigences particulières dans des secteurs ciblés où le caractère architectural et le cadre bâti sont des priorités. En effet, tous les projets de construction de nouveaux bâtiments et de réfection de l’extérieur de résidences existantes (parement, toiture, fenestration, etc.) faisant parti d’un secteur PIIA seront soumis à des exigences spécifiques. Le PIIA n’affecte cependant pas les rénovations intérieures car il se préoccupe majoritairement de l’apparence et de l’homogénéité de zones prédéterminées.

Si une propriété est désignée « patrimoniale » cela signifie que le bâtiment jouit d’un intérêt privilégié au sein de la culture locale par son architecture, son passage dans l’histoire ou par ses valeurs archéologiques. Dans ce dernier cas, la décision d’émettre ou non le permis incombera au Ministère de la Culture et des Communications. Il est simple de reconnaître le patrimoine immobilier au Québec; la liste des bâtiments reconnus est publique et facile à consulter.

Pour des raisons de statistiques, mais aussi pour la protection du consommateur, toutes les municipalités doivent obligatoirement informer la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de toutes les demandes de permis de construction ou de rénovation reçues. Cette dernière avise ensuite la Commission de la construction du Québec ainsi que Revenu Québec. Comme ce Règlement provient directement de la Loi québécoise sur l’aménagement et l’urbanisme, il est essentiel de s’y conformer.


Existe-t-il des travaux pour lesquels aucun permis n’est exigé?

Il existe plusieurs types de permissions pour des projets de rénovation ou d’aménagement. La loi prévoit l’octroi de permis de construction ou de certificats d’autorisation selon la nature et la valeur des travaux. Malgré que la liste des travaux nécessitant un permis soit relativement exhaustive, certaines interventions sont libres d’approbation. C’est le cas de réparations ne modifiant en rien la structure de la propriété ou l’entretien de celle-ci lorsque les coûts de ces travaux ne dépassent pas le montant barème établi par la municipalité. Toutefois, même si un permis n’est pas exigé, ça ne veut pas dire que le Code n’est pas applicable, tout dépend du projet et des travaux. . Il est donc essentiel de vérifier auprès de sa municipalité avant d’entreprendre un projet de rénovation ou de construction.


Comment favoriser l’acceptation de la demande?

L’octroi d’un permis de rénovation ou de construction dépend du respect en tout point de la règlementation applicable. Pour démontrer le sérieux de la démarche, il est indispensable de présenter un dossier bien documenté. Par ailleurs, si le demandeur n’est pas le propriétaire, ce dernier devra lui avoir préalablement signé une procuration et devra être ajouté à la liste des documents prescrits. Voici ceux qui sont généralement requis :

  • le formulaire de demande de permis dûment rempli
  • des photos des façades existantes visibles de la rue
  • une copie du certificat de localisation pour les travaux extérieurs
  • des plans à l’échelle démontrant l’existant et les travaux projetés (signés et scellés par un professionnel, selon les champs de pratiques respectifs et applicables au projet)
  • une approximation des coûts des travaux
  • les coordonnées complètes de l’entrepreneur, incluant son numéro de licence délivrée par la RBQ

 

Lorsqu’une demande de permis est assujettie à un PIIA, d’autres documents peuvent s’adjoindre à la précédente liste, par exemple :

  • des rendus 3D couleur des travaux prévus
  • des vues d’implantation du projet dans le secteur
  • des échantillons des matériaux
  • une présentation du concept par les architectes concepteurs

Combien coûte un permis?

Les tarifs associés à une demande de permis sont différents d’une municipalité à l’autre et variables selon l’envergure des travaux planifiés. Le paiement des frais pour l’étude du dossier doit être fait au moment du dépôt de ce dernier.


Quels sont les délais pour recevoir un permis?

Toujours selon la nature et la complexité des travaux, il peut prendre jusqu’à quelques mois pour recevoir un permis de construction ou de rénovation. Naturellement, plus un dossier est complet, plus l’approbation a des chances d’être octroyée rapidement. Dans le cas d’une requête assujettie à un PIIA, le délai est allongé en raison de son processus. Dans ce cas précis, lorsque le citoyen dépose une demande de permis au Service d’urbanisme de sa ville, elle est d’abord étudiée par le comité consultatif d’urbanisme (CCU) et ce dernier recommande le dossier au conseil municipal qui lui l’approuve ou le rejette.


Quels sont les conséquences à faire des travaux sans permis?

S’abstenir de demander un permis ou un certificat lors de travaux le requérant est tout aussi répréhensible que le non-respect des exigences règlementaires implicites de ce dernier. Selon la politique entérinée par le conseil municipal, les mesures punitives peuvent aller d’amendes à poursuites. Les montants peuvent également varier de quelques centaines à quelques milliers de dollars et la ville pourrait même exiger la démolition de l’installation fautive!

Pour savoir si un permis est requis, les exigences règlementaires qui s’y rattachent, les coûts du permis et les délais d’octroi,  il est essentiel de consulter le service de l’urbanisme de la municipalité avant même d’entrepreneur les plans et devis.

Un professionnel de la rénovation membre de l’APCHQ s’assurera d’être conforme pour le début des travaux!


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